Conditions générales de vente à compter du 2 janvier 2023

- Pour une Action de Formation réalisée chez le client en INTRA -

Mise à jour : 12/01/2023

Préambule
ADFA-SYNERGIES désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 9 Cours Aristide BRIAND, 84100 ORANGE, déclaré sous le N°93840154484 auprès de la préfecture du Vaucluse (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état) ADFA-SYNERGIES met en place et dispense essentiellement des formations collectives en intra-entreprise

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par ADFA-SYNERGIES pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Inscription
L’inscription se fait par le biais d’un contact téléphonique, mail, courrier postal ou par le biais de la fiche contact sur le site www.synergies-formation.com, elle ne devient définitive qu’après réception de la convention dûment signée. L’action de formation peut être planifiée 6 semaines au plus tôt après acceptation de notre offre.
Le commanditaire s’engage à communiquer à l’ensemble des bénéficiaires les éléments concernant le déroulement et les conditions d’accès à la prestation qui sont envoyés par ADFA-SYNERGIES.

Horaires, locaux
Sauf circonstances particulières, la durée quotidienne des formations est fixée à 7 heures et les formations se déroulent entre 9h00 à 17heures avec une pause déjeuner ; ces horaires peuvent faire l’objet d’aménagement après accord des parties prenantes. Toutes nos formations se déroulant chez nos clients, les locaux mis à notre disposition doivent répondre aux obligations règlementaires et en particulier si besoin, en termes d’accessibilité aux personnes porteuses de handicap.
A ce titre-là, le lieu, la salle et les équipements sont adaptés au déroulement de l’action de formation et concourent à sa bonne organisation ; des indications sont données par ADFA-SYNERGIES pour certaines actions nécessitant un environnement ou des matériels spécifiques

Effectif
L’effectif de chaque formation préconisée est fixé à 5 participants minimum et à 12 maximum afin de tenir compte des objectifs et méthodes pédagogiques tels que précisés dans les programmes.

Assiduité - certificat
Les stagiaires doivent signer par demi-journée, la feuille d’émargement ; à l’issue du stage et des évaluations des acquis, une attestation de fin de formation leur sera remise par le formateur ; les certificats de réalisation seront adressés au client accompagné d’un bilan global (Bilan pédagogique et synthèse des questionnaires de satisfaction à chaud) sur le déroulement du stage accompagné de la facture

Conditions de report et d’annulation
La demande d’annulation d’une action de formation peut être effectuée par le commanditaire à condition d’adresser une demande écrite à ADFA-SYNERGIES envoyée par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. dans un délai :

• Au plus tard 30 jours calendaires avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
• Entre 30 et 15 jours calendaires avant le démarrage de la formation : frais d’annulation de 40% du prix net de la formation
• Entre 14 et 7 jours calendaires avant le démarrage de la formation : frais d’annulation de 50% du prix net de la formation
• Moins de 7 jours calendaires avant le démarrage de formation : frais d’annulation de 100% du prix net de la formation.

Cette indemnité de dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement de prise en charge par l’OPCO et restera à la charge de l’entreprise bénéficiaire.

Annulation en cours de formation
Toute action de formation commencée est due en totalité.

Conditions de report du client
La demande de report d’une action de formation peut être effectuée par le commanditaire à condition d’adresser une demande écrite à ADFA-SYNERGIES envoyée par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. dans un délai de 30 jours calendaires avant la date de la session de formation. Passé ce délai une indemnisation de 40% du coût total de l’action de formation, sera exigible par ADFA- SYNERGIES

Cas de force majeure
ADFA-SYNERGIES se réserve le droit de reporter la session de formation en cas de force majeure ou de maladie/accident de l’intervenant mais aussi en cas de grèves ou conflits externes à ADFA-SYNERGIES. Le client en sera informé par mail et des dates de reports seront proposés sous 15 jours calendaires.

Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. ADFASYNERGIES est exonéré de TVA. Ils comprennent la formation, les documents pédagogiques, les frais administratifs. Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration des formateurs) sont également précisés dans le devis et la convention. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, 30 jours à réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où ADFA-SYNERGIES ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Programme des formations
Les contenus des programmes figurant sur le catalogue annuel sont fournis à titre indicatif, en fonction des besoins du client ils peuvent faire l’objet d’adaptation, de même, en cours de formation, l’intervenant, s’il le juge nécessaire, au regard de la dynamique de groupe ou du niveau des participants, pourra encore adapter le contenu de ses interventions.

Modalités de traitement des réclamations
Les éventuelles réclamations découlant de la réalisation des actions de formation dispensées par ADFA-SYNERGIES pourront, le cas échéant, être adressées en utilisant le formulaire de réclamation du site internet : www.synergies- formation.com.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express d’ADFA-SYNERGIES.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations ultérieures.

RGPD
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à ADFA-SYNERGIES sont utiles pour le traitement de
l’inscription et le suivi et l’évaluation de l'action. Suivant la loi « informatique et libertés »du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant auprès d’ADFASYNERGIES,
9 cours Aristide Briand, 84100ORANGE, mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre ADFASYNERGIES et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, la partie la plus diligente saisira
la juridiction compétente..

ADFA-SYNERGIES
9 cours Aristide BRIAND - 84100 ORANGE - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. -  Tél. : 06 82 57 03 26

N° Déclaration d’activité 93840154484
N° SIRET 40354758100021