Conditions générales de vente à compter du 1er Novembre 2023
Pour une Action de Formation réalisée en INTRA OU en INTER -
Mise à jour : 11/2023
Préambule
ADFA-SYNERGIES désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 9 Cours Aristide BRIAND,
84100 ORANGE, déclaré sous le N°93840154484 auprès de la DREETS PACA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de
l’état) ADFA-SYNERGIES met en place et dispense des formations collectives en intra-entreprise et en inter-entreprise
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions dans
lesquelles, ADFA-SYNERGIES, en qualité d’organisme de formation professionnelle (ci-après désigné « organisme de
formation »), s’engage à accomplir une prestation de formation au profit d’un client, personne physique ou morale,
particulier ou professionnel, souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par l’organisme de formation.
Toute commande de formation implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document conclu concomitamment aux présentes conditions générales d’achat.
Inscription – document contractuel
L’inscription est formalisée au moyen d’un contact téléphonique, mail, courrier postal ou par le biais de la fiche contact
sur le site www.synergies-formation.com, elle ne devient définitive qu’après réception de la convention ou contrat de
formation dûment signé et acceptation de la mission par l’organisme de formation.
- En INTRA : L’action de formation peut être planifiée six semaines au plus tôt après acceptation de notre offre
- En INTER : L’action de formation peut être planifiée suivant le calendrier communiqué sur le site internet. L’ensemble des éléments concernant le déroulement et les conditions d’accès à la prestation sont envoyés par ADFA-SYNERGIES préalablement aux bénéficiaires/clients.
Horaires, locaux
Sauf circonstances particulières, la durée quotidienne des formations est fixée à 7 heures et les formations se déroulent de
9h00 à 17h00 avec une pause déjeuner d’une heure ; ces horaires peuvent faire l’objet d’aménagement après accord
des parties prenantes.
En INTRA : Nos formations se déroulant chez nos clients, les locaux mis à notre disposition doivent répondre aux obligations
règlementaires en terme d’accessibilité aux personnes porteuses de handicap.
A ce titre-là, le lieu, la salle et les équipements sont adaptés au déroulement de l’action de formation et concourent à sa
bonne organisation ; des indications sont données par ADFA-SYNERGIES pour certaines actions nécessitant un
environnement ou des matériels spécifiques.
Dans le cadre de la digitalisation de nos supports de formation, l’établissement doit mettre à disposition une salle équipée
d’une connexion internet via 4G/5G ou WIFI. Dans le cas où cela ne serait pas possible, le commanditaire s’engage à en
informer expressément ADFA-SYNERGIES et à imprimer les supports nécessaires au bon déroulement de la formation
envoyés préalablement par l’organisme de formation. Il est recommandé que les stagiaires disposent d’un téléphone
permettant de signer les feuilles d’émargement dématérialisées et de remplir les quiz de positionnement en entrée/sortie ainsi que le questionnaire de satisfaction à chaud.
EN INTER : Les salles mises à disposition sont ERP, elles remplissent les conditions d’accessibilité, de sécurité et d’exigences
sanitaires. Il est recommandé que les stagiaires disposent d’un téléphone permettant de signer les feuilles d’émargement
dématérialisées et de remplir les quiz de positionnement en entrée/sortie ainsi que le questionnaire de satisfaction à
chaud
Restauration & hébergement
En INTRA : Les repas du midi du formateur sont pris en charge par le commanditaire. A défaut, un forfait de 20€/ repas vous sera refacturé sur justificatifs. L’hébergement peut faire l’objet d’un accord avec le client s’il en dispose sinon il est inclus dans les frais annexes mentionnés dans la convention.
En INTER : Les repas du midi et l’hébergement des participants restent à leur charge (CF plan d’accès du lieu de formation)
Effectif
En INTRA : L’effectif de chaque formation préconisée est fixé à 5 participants minimum et à 12 maximum afin de tenir compte
des objectifs et méthodes pédagogiques tels que précisés dans les programmes. A défaut, l’organisme de formation se
réserve le droit de ne pas réaliser la prestation.
En INTER : La mise en œuvre de la session ne pourra être effective qu’à partir d’un minimum de 7 participants. Si l’effectif
minimum n’est pas atteint au plus tard 1 mois avant le début de la session, ADFA-SYNERGIES se laisse la possibilité de
reporter la session ou de l’annuler.
Assiduité- certificats
Les stagiaires doivent signer par demi-journée, la feuille d’émargement dématérialisée sur Easy Sign. L’attestation de
de formation sera disponible sur leur « Espace stagiaire » et/ou envoyée par mail. Les certificats de réalisation se
adressés au client accompagné de la facture afférente à la prestation réalisée sur leur « Espace client » et/ou par mail
En INTRA : le bilan pédagogique et la synthèse des questionnaires de satisfaction à chaud sont transmis aux clients
Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 Jours à compter de la date de signature de la convention ou du contrat de formation pour faire valoir son droit de rétractation par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par recommandé avec accusé de réception.
Conditions d’annulation de la demande par le client préalablement à la formation
La demande d’annulation d’une action de formation peut être effectuée par le client sous réserve d’adresser une
demande écrite à ADFA-SYNERGIES envoyée par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier dans les
conditions suivantes :
• Au plus tard 30 jours calendaires avant la date de la formation : aucun frais d’annulation
• Entre 30 et 15 jours calendaires avant la date de la formation : En réparation du préjudice subi par l’organisme de formation, des frais d’annulation seront appliqués à hauteur de 40% du montant total TTC de l’objet de la convention signée par le client auprès de l’organisme de la formation
• Entre 14 et 7 jours calendaires avant la date de la formation : En réparation du préjudice subi par l’organisme de formation, des frais d’annulation seront appliqués à hauteur de 50% du montant total TTC de la formation
• Moins de 7 jours calendaires avant la date de formation : En réparation du préjudice subi par l’organisme de formation, des frais d’annulation seront appliqués à hauteur de 100% du montant total TTC de la formation
Cette indemnité de dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement de prise en charge par l’OPCO et
restera à la charge du client.
Annulation en cours de formation
En INTRA : L’acceptation de l’offre de formation via la signature de la convention valant inscription auprès de l’organisme de formation est ferme et définitive de sorte que toute action de formation commencée est due en totalité.
En INTER : Toute action de formation commencée est due en totalité. En cas d’absence non justifiée par arrêt de travail ou certificat médical, les journées d’absence qui ne pourront être facturées à l’organisme financeur seront facturées à l’entreprise et soumises à TVA. Elles seront facturées au participant si celui-ci n’est pas salarié. Ces journées d’absence ne pourront être imputées sur l’obligation de participation à la formation professionnelle.
Conditions de report du client
La demande de report d’une action de formation peut être effectuée par le client à condition d’adresser une demande écrite à ADFA-SYNERGIES envoyée par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. dans un délai de 30 jours calendaires avant la date de la session de formation.
En INTRA : Passé le délai de 30 jours une indemnisation de 40% du coût total de l’action de formation, sera exigible par ADFA- SYNERGIES
En INTER : Un report sera possible sous réserve de disponibilité pour une prochaine session sur la même thématique
Cas de force majeure
ADFA-SYNERGIES ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations telles que décrites aux présentes CGV en cas de force majeure, d’aléas climatiques ou sanitaires exceptionnels, de maladie ou accident de l'intervenant, en cas de grèves ou de conflits externes indépendants de sa volonté, ADFASYNERGIES ne pourra être tenu au versement de dommages et intérêts ou pénalités à ce titre. L'organisme de formation informera le client des difficultés rencontrées et des dates de reports seront proposés sous 15 jours calendaires
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. ADFA-SYNERGIES est exonéré de TVA. Ils comprennent la formation, les documents pédagogiques, les frais administratifs. Les frais annexes liés à la formation INTRA (hébergement, déplacement, restauration des formateurs) sont également précisés dans le devis et la convention. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, 30 jours à réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Le paiement des séances d’Analyse de la Pratique Professionnelle sera effectué à réception des factures y afférentes établies 2 fois par an. Les factures interviendront en Juillet de chaque année pour les séances réalisées de Janvier à Juillet et la facture finale sera envoyée en décembre pour les séances d’Aout à décembre. Les séances d’Analyse de la Pratique Professionnelle peuvent être financées par les OPCO sur présentation des factures, la prise en charge peut s’étaler sur les séances déjà réalisées.
Tout retard ou absence de paiement sera sanctionné de pénalités correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où ADFA-SYNERGIES ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client et due par ce dernier.
Programme des formations
Les contenus des programmes figurant sur le catalogue annuel sont fournis à titre indicatif, en fonction des besoins du client ils peuvent faire l’objet d’adaptation, de même, en cours de formation, l’intervenant, s’il le juge nécessaire, au regard de la dynamique de groupe ou du niveau des participants, pourra encore adapter le contenu de ses interventions.
Modalités de traitement des réclamations
Les éventuelles réclamations découlant de la réalisation des actions de formation dispensées par ADFA-SYNERGIES
pourront, le cas échéant, être adressées en utilisant le formulaire de réclamation du site internet : www.synergies-formation.com.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur - Confidentialité
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express d’ADFA-SYNERGIES.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations ultérieures.
RGPD
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à ADFA-SYNERGIES sont utiles pour le traitement de
l’inscription et le suivi et l’évaluation de l'action. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le stagiaire
dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant auprès d’ADFASYNERGIES, 9 cours Aristide Briand, 84100ORANGE, mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre ADFASYNERGIES et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.
